Banques en rachat de crédit prêtant aux surendettés FICP ?

L’inscription au FICP alerte les établissements de crédit sur le risque que peut représenter le fait de vous accorder un crédit. Elle ne vous interdit pas, en principe, de bénéficier d’un crédit.

Vous êtes inscrit au FICP. Pourquoi ? Et comment en sortir ?

1 - Vous êtes en retard dans le remboursement d’un crédit .

Vous êtes enregistré s’il s’agit d’un incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire si :

• vous avez accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances, pour un crédit remboursable mensuellement
• votre retard de paiement dépasse 60 jours, pour un crédit remboursable selon des échéances autres que mensuelles vous devez encore au moins 500 euros
• 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées (découvert autorisé, par exemple) un établissement de crédit engage une procédure judiciaire contre vous ou prononce la « déchéance du terme », ce qui signifie que vous devez rembourser votre crédit immédiatement et dans sa totalité.

Dans tous ces cas, l’établissement concerné doit vous avertir. Vous disposez alors d’un mois pour régulariser. Si vous ne le faites pas dans ce délai, il demandera à la Banque de France de vous inscrire au FICP. La durée d’inscription est alors de 5 ans.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

vous devez avoir remboursé le montant du retard de paiement
en cas de déchéance du terme, vous devez avoir remboursé toutes les sommes que vous devez.
L’établissement de crédit concerné demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FICP.

2 - Vous avez saisi une commission de surendettement

Vous êtes inscrit au FICP par la commission dès le dépôt de votre dossier de surendettement et pendant toute la durée de son traitement.

Vous restez ensuite inscrit pour des durées variables en fonction du résultat de la procédure :
pour la durée du plan conventionnel de redressement (dans la limite de 10 ans) lorsque vous bénéficiez d’un tel plan pour la durée des mesures de réaménagement (dans la limite de 10 ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté de telles mesures pour la durée du moratoire (dans la limite de deux ans) lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un moratoire général de vos dettes pour une durée de dix ans lorsque la commission a recommandé et que le juge a accepté un effacement partiel de vos dettes pour une durée de huit ans lorsque vous avez fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Dans ce cas, comment sortir du FICP ?

Vous devez d’abord régler toutes les sommes que vous devez à tous vos créanciers. Ceux-ci vous établiront des attestations de paiement que vous remettrez à la Banque de France. Celle-ci supprimera alors votre inscription au FICP. En cas d’effacement de vos dettes par un juge, vous resterez inscrit au FICP.

Existe t-il à l’heure actuelle (janvier 2010) un organisme en France qui reprenne le financement d’un dossier de personne surendettée avec FICP pour restructuration, sachant que j’ai un salaire conséquent de 4000 € : mois mais avec saisie sur salaire aussi très conséquente ?

Si votre question sous-entend que vous êtes surendettée au sens d’un plan de surendettement existant, vous n’avez malheureusement aucune option qui s’offre à vous : aucune banque en rachat de crédit ne finance des personnes faisant l’objet d’un plan. Si en revanche, vous évoquez le fait d’obtenir un rachat de crédit parce que vous faites l’objet d’un fichage FICP sans plan, alors certaines banques sont peut-être susceptibles de vous prêter, mais sous conditions.

Vous devez impérativement pouvoir produire une garantie de nature hypothécaire : si vous êtes propriétaire, vous devez hypothéquer votre maison au profit du prêteur et si vous le l’êtes pas, alors vous devez avoir recours à une caution hypothécaire, c’est à dire un tiers qui donne son bien en garantie à votre profit. Si vous êtes locataire sans caution, vous n’obtiendrez pas de prêt avec un fichage, quand bien même donneriez-vous une garantie de saisie sur salaire.

Extrait d'article publié sur http://www.surf-finance.com

Documentation : http://www.banquedefrance.fr